Conditions générales de vente : Pros et Business
Dernière mise à jour: 3 mai 2026 (v1.0)
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV-Pros ») régissent la souscription et la facturation des abonnements FollHome destinés aux professionnels (offres Pro et Business). Elles complètent les CGU principales pour la partie B2B.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute personne morale ou physique inscrite avec un statut professionnel (entrepreneur individuel, EI, EURL, SARL, SAS, association, etc.) souscrivant à une offre Pro ou Business.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC le cas échéant). FollHome bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est donc pas applicable et les factures émises portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs sont susceptibles de modification ; les abonnés en cours bénéficient du tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance.
3. Facturation et paiement
- Facturation mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie à la souscription
- Prélèvement automatique par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS)
- Facture électronique disponible dans l'espace pro et envoyée par email
- Délai de paiement : à réception (paiement immédiat à la souscription/renouvellement)
- Pénalités de retard : application du taux légal en cas de défaut + indemnité forfaitaire de 40€ (art. L.441-10 du Code de commerce)
4. Encaissement client (Stripe Connect)
Pour les paiements client traités via la plateforme :
- Le professionnel doit créer et faire valider un compte Stripe Connect (KYC obligatoire)
- FollHome prélève une commission de 5% TTC sur chaque transaction
- Le versement net est effectué sur le compte bancaire du professionnel selon le calendrier Stripe (par défaut J+2)
- Les obligations anti-blanchiment (LCB-FT) imposent de vérifier l'identité du bénéficiaire et l'origine des fonds
5. Obligations du professionnel
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription (raison sociale, SIRET, RIB)
- Tenir ces informations à jour
- Respecter la Charte des professionnels (/charte-pros)
- Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients (le DPA de l'article 7 septies des CGU s'applique)
6. Droit de rétractation (B2B)
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux professionnels employant 5 personnes ou moins ET dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Hors ce cadre, aucune rétractation n'est applicable.
7. Résiliation
- Résiliation par le professionnel : possible à tout moment depuis l'espace pro, prise d'effet à la fin de la période en cours
- Résiliation par FollHome : en cas de manquement grave (défaut de paiement, fraude, violation des CGU/Charte), après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours
- Conséquences : restitution des données sous 30 jours selon l'article 7 septies (DPA), conservation légale des factures 10 ans
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de FollHome est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le professionnel au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) sont expressément exclus.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre, après tentative préalable de résolution amiable.
10. Contact
Pour toute question commerciale ou administrative : pros@foll-home.com.