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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour: 11 novembre 2026 (v1.7)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation et la souscription aux services FollHome. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces CGU/CGV.

Article 1 - Objet

FollHome est un service de gestion de foyer permettant aux utilisateurs de centraliser leurs équipements, suivre leurs garanties, planifier leurs entretiens et stocker leurs documents (liés à un équipement ou propres au foyer). Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service.

Article 2 - Définitions

  • Service: Désigne l'application web et mobile FollHome, ainsi que toutes ses fonctionnalités.
  • Utilisateur: Toute personne physique ayant créé un compte sur FollHome.
  • Foyer: Espace virtuel créé par l'Utilisateur pour regrouper ses équipements.
  • Équipement: Tout bien matériel enregistré par l'Utilisateur dans son Foyer.
  • Contenu Utilisateur: Toutes les données, documents et informations que l'Utilisateur télécharge ou saisit dans le Service.

Article 3 - Accès au service

Le Service est accessible à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l'autorisation de son représentant légal. L'accès nécessite :

  • Une connexion internet
  • Un navigateur web compatible ou l'application mobile
  • Un compte utilisateur valide

Article 4 - Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, vous devez nous en informer immédiatement.

Article 5 - Description des services

FollHome propose différentes formules d'abonnement :

Offre Gratuite

  • 3 équipements maximum
  • Rappels par email
  • 5 Mo de stockage pour les documents
  • Gestion du ménage (1 personne de ménage, sans récurrence)

Offre Premium (3,99€/mois ou 29,99€/an)

  • Équipements illimités
  • Notifications push sur mobile
  • 1 Go de stockage
  • Partage du foyer (jusqu'à 5 membres)
  • Export PDF et CSV de l'inventaire
  • Gestion du ménage (5 personnes de ménage, récurrence automatique)

Offre Propriétaire (9,99€/mois ou 89,99€/an)

  • Toutes les fonctionnalités Premium
  • 5 foyers inclus
  • 5 Go de stockage
  • Dashboard patrimoine multi-foyers
  • Suivi des coûts par bien
  • Calendrier saisonnier d'entretien
  • État des lieux digital avec export PDF
  • Gestion du ménage (10 personnes de ménage, récurrence automatique)

Offre Pro (19,99€/mois ou 179,99€/an)

  • 20 foyers inclus
  • Jusqu'à 5 utilisateurs
  • Équipements illimités
  • 10 Go de stockage
  • Import CSV multi-foyers
  • Dashboard multi-biens
  • Suivi des coûts par bien
  • Partage de biens (co-propriétaire, locataire, gardien)
  • Rôle technicien
  • 20 personnes de ménage avec récurrence automatique
  • Export PDF checklist
  • Rapports d'intervention avec signature client et génération PDF
  • Rappels clients automatiques
  • Support prioritaire

Offre Business (49,99€/mois ou 449,99€/an)

  • Foyers illimités
  • Jusqu'à 25 utilisateurs
  • Équipements illimités
  • 50 Go de stockage
  • Import CSV multi-foyers
  • Dashboard multi-biens
  • Suivi des coûts par bien
  • Partage de biens (co-propriétaire, locataire, gardien)
  • Rôles multi-équipe (technicien, lecteur)
  • 50 personnes de ménage avec récurrence automatique
  • Export PDF checklist
  • Rapports d'intervention avec signature client et génération PDF
  • Rappels clients automatiques (illimités)
  • API et intégrations
  • Rapports consolidés
  • Export comptable
  • SLA garanti
  • Support dédié

Assistant IA (inclus dans Premium, Propriétaire, Pro et Business)

  • Extraction automatique des informations d'équipement depuis une description ou une photo de facture
  • Diagnostic intelligent de pannes et problèmes
  • Conseils d'entretien personnalisés basés sur vos équipements
  • Reconnaissance optique (OCR) pour les documents scannés
  • Traitement intelligent de la boîte magique (emails transférés ou connexion directe Gmail/Outlook)

Article 5 bis - Assistant Intelligence Artificielle

FollHome intègre un assistant basé sur l'intelligence artificielle (IA) pour simplifier la gestion de vos équipements. Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés Premium, Propriétaire, Pro et Business.

Prestataire IA

L'assistant IA est propulsé par Claude, un modèle de langage développé par Anthropic PBC (San Francisco, États-Unis). Les données que vous transmettez à l'assistant sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Anthropic et ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.

Transparence (Règlement européen sur l'IA, dit AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, nous vous informons que :

  • Toute interaction avec l'assistant FollHome (suggestions, diagnostics, conseils, OCR, extraction d'équipements) est générée par un système d'IA générative et identifiée comme telle dans l'interface.
  • L'assistant est un système d'IA à usage général, sans prise de décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD.
  • Les sorties de l'assistant sont des suggestions ; les décisions opérationnelles (lancer un entretien, appeler un professionnel, valider une garantie) restent toujours humaines.
  • Vous pouvez à tout moment refuser d'utiliser l'assistant et exécuter manuellement les mêmes actions ; aucune fonctionnalité essentielle de FollHome ne dépend exclusivement de l'IA.
  • Vous pouvez demander une révision humaine de toute sortie IA en nous contactant à contact@foll-home.com.

Limitations et avertissements

L'assistant IA fournit des suggestions et informations à titre indicatif uniquement. Ces informations ne constituent pas des conseils professionnels et ne sauraient se substituer à l'avis d'un expert qualifié (électricien, plombier, technicien, juriste, médecin, etc.).

  • Les diagnostics IA sont des suggestions basées sur les symptômes décrits et peuvent être incomplets ou inexacts.
  • Les conseils d'entretien sont généraux et peuvent ne pas correspondre aux spécificités de vos équipements.
  • FollHome décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des suggestions de l'assistant IA.
  • En cas de doute ou de situation dangereuse (fuite de gaz, court-circuit, fumée, etc.), interrompez immédiatement l'utilisation de l'équipement et appelez un professionnel qualifié ou les services d'urgence.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l'assistant IA de manière responsable et à ne pas :

  • Soumettre des contenus illicites, offensants ou contraires aux bonnes mœurs
  • Tenter de contourner les filtres de sécurité de l'assistant ou de provoquer la génération de contenus interdits
  • Utiliser l'assistant à des fins autres que la gestion de vos équipements domestiques
  • Faire un usage abusif du service (requêtes automatisées, scraping, spam)

Données et confidentialité

Les conversations avec l'assistant IA sont conservées pendant 30 jours pour améliorer le service et résoudre d'éventuels problèmes techniques. Vous pouvez demander la suppression de votre historique à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La politique d'IA détaillée est disponible sur la page /ai-policy.

Article 6 - Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Gratuit0€
Premium3,99€/mois ou 29,99€/an
Propriétaire9,99€/mois ou 89,99€/an
Pro19,99€/mois ou 179,99€/an
Business49,99€/mois ou 449,99€/an

Magic Inbox : la réception d'e-mails est illimitée sur les offres payantes. Leur analyse par intelligence artificielle est incluse dans la limite de 500 analyses par mois et par foyer sur les offres payantes (10 sur l'offre Gratuite), avec un plafond de 5 000 analyses par mois pour l'ensemble des foyers d'un compte Pro et de 20 000 pour un compte Business, décomptées du premier au dernier jour de chaque mois civil. Les e-mails lus par nos lecteurs d'enseignes (Darty, Fnac, Amazon…) et la reconstruction de l'historique lors de la connexion d'une boîte mail (jusqu'à 500 e-mails par foyer) ne sont pas décomptés. Au-delà de la limite, les e-mails reçus sont conservés et analysés automatiquement dès le mois suivant. Pour les abonnements souscrits avant le 14 octobre 2026, cette limite ne s'applique qu'après en avoir été informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance, à compter du premier renouvellement suivant ce délai.

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire Stripe (certifié PCI-DSS), sur le site comme dans l'application Android. Dans l'application iPhone, les abonnements sont souscrits via le système d'achat intégré de l'App Store (voir Article 6 bis).

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez annuler à tout moment depuis les paramètres de votre compte FollHome (paiement par carte, sur le site ou l'application Android) ou depuis les réglages de votre iPhone (achat via l'App Store). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas d'annulation, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours. Vous conservez l'accès à toutes les fonctionnalités de votre abonnement jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. À l'expiration de cette période, votre compte est automatiquement rétrogradé vers l'offre Gratuite. Pour les abonnements souscrits via l'App Store, les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple selon ses conditions.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, FollHome bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix affichés sont nets de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Article 6 bis - Achats in-app sur applications mobiles

Lorsque vous souscrivez à un abonnement FollHome depuis l'application iPhone, la transaction est gérée et facturée par Apple via l'App Store, selon ses propres conditions. L'application Android ne propose pas d'achat via Google Play (voir ci-dessous).

App Store (iOS)

Les abonnements iOS sont souscrits via Apple In-App Purchase. Apple agit en tant que vendeur enregistré (« merchant of record ») et applique ses Conditions des Services Apple Media (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/). Une commission Apple, prélevée sur le prix de vente, est intégrée dans le prix affiché : elle peut différer du prix web.

Application Android

Sur l'application Android, les abonnements ne passent pas par Google Play : ils sont souscrits par carte bancaire via Stripe, comme sur le site et aux mêmes prix, et se gèrent depuis FollHome (Paramètres > Abonnement). Les articles 6 et 7 s'appliquent, sans conditions de Google en complément.

Gestion de votre abonnement

Pour modifier ou résilier un abonnement, rendez-vous dans les paramètres correspondant à votre moyen de paiement :

  • Souscrit dans l'application iPhone : Réglages > [votre nom] > Abonnements
  • Souscrit par carte (site ou application Android) : FollHome > Paramètres > Abonnement

FollHome ne peut techniquement pas annuler ni rembourser un abonnement souscrit via l'App Store. Toute demande de remboursement doit être adressée à Apple (reportaproblem.apple.com).

Renouvellement automatique

Les abonnements souscrits via l'App Store se renouvellent automatiquement, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles d'Apple. Le prix peut évoluer à la hausse comme à la baisse en cas de modification des frais de plateforme ; toute hausse vous est notifiée préalablement et nécessite votre consentement explicite.

Restauration sur d'autres appareils

Un abonnement actif, qu'il ait été souscrit sur iPhone, sur Android ou sur le site, donne accès aux fonctionnalités correspondantes sur les autres plateformes tant que vous êtes connecté avec le même compte FollHome. Aucun double paiement n'est requis.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@foll-home.com.

Conformément à l'article L.221-28-13°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la fourniture du Service a commencé après votre accord exprès et la renonciation expresse à votre droit de rétractation. Ce consentement vous est demandé explicitement lors de la souscription.

Pour les abonnements souscrits via l'App Store, les conditions de rétractation et de remboursement d'Apple s'appliquent en complément du droit français applicable.

Article 7 bis - Annuaire des professionnels et demandes de devis

FollHome propose un annuaire de professionnels qualifiés permettant aux utilisateurs de trouver des prestataires pour l'entretien et la réparation de leurs équipements.

Rôle de FollHome

FollHome agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels référencés, et facilite les transactions via sa plateforme de paiement sécurisée. FollHome n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les utilisateurs et les professionnels.

Demandes de devis

Lorsque vous envoyez une demande de devis via l'annuaire, vos coordonnées et les détails de votre demande sont transmis au(x) professionnel(s) sélectionné(s). Les professionnels s'engagent à utiliser ces informations uniquement pour répondre à votre demande.

  • Les devis sont gratuits et sans engagement
  • Vous êtes libre d'accepter ou de refuser tout devis reçu
  • La négociation des conditions de la prestation s'effectue entre vous et le professionnel

Paiements et commissions

Les paiements des prestations s'effectuent via la plateforme FollHome, qui utilise le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

  • Vous pouvez régler un acompte ou le montant total de la prestation via la plateforme
  • Une commission de 5% est prélevée par FollHome sur chaque transaction
  • Cette commission couvre les frais de mise en relation, de traitement des paiements et de médiation en cas de litige
  • Les paiements sont sécurisés et conformes aux normes PCI-DSS

En cas de litige sur une prestation, FollHome peut intervenir en tant que médiateur. Les remboursements sont traités au cas par cas selon les circonstances et les preuves fournies par les parties.

Limitation de responsabilité

Malgré la facilitation des paiements, FollHome ne peut être tenu responsable :

  • De la qualité ou des délais des prestations effectuées par les professionnels
  • De l'exactitude des informations fournies par les professionnels
  • Des dommages résultant directement ou indirectement des prestations des professionnels

En cas de litige, FollHome s'engage à jouer un rôle de médiateur de bonne foi entre l'utilisateur et le professionnel pour trouver une solution amiable.

Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent publier des avis sur les professionnels après une prestation effectivement réalisée et payée via la plateforme. Ces avis doivent être sincères, courtois et fondés sur une expérience réelle. Conformément à la loi du 7 octobre 2016 (« République Numérique ») et aux articles L.111-7-2 et D.111-16 du Code de la consommation :

  • Le caractère vérifié des avis (lien avec une prestation réelle) est indiqué
  • Aucune contrepartie n'est demandée à l'utilisateur en échange d'un avis
  • FollHome n'altère pas le contenu des avis publiés par les utilisateurs
  • Le délai entre la prestation et la collecte de l'avis est limité à 12 mois
  • Les avis sont triés par défaut par date de publication décroissante ; un tri par note est disponible

FollHome modère les avis à la demande dans un délai cible de 48 heures ouvrées. Les avis manifestement diffamatoires, contraires à la loi, hors-sujet ou comportant des données personnelles d'un tiers peuvent être masqués ou supprimés. Le professionnel concerné peut publier une réponse publique à chaque avis.

Devenir professionnel référencé

Les professionnels souhaitant être référencés dans l'annuaire doivent fournir des justificatifs d'identité, d'immatriculation (SIRET, K-bis), d'assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, des qualifications réglementées (RGE, électricien habilité, etc.). FollHome se réserve le droit de refuser ou de retirer tout professionnel ne respectant pas les critères de qualité, les présentes CGU ou la Charte des professionnels.

Les professionnels acceptent qu'une commission de 5% soit prélevée sur chaque paiement reçu via la plateforme FollHome.

Les conditions détaillées d'inscription, de modération et de retrait sont précisées dans la Charte des professionnels disponible sur la page /charte-pros.

Article 7 ter - Modération, signalement et conformité DSA

FollHome opère un service intermédiaire de mise en relation au sens du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Cet article décrit nos obligations et vos droits associés.

Signalement de contenus illicites (article 16 DSA)

Toute personne peut signaler un contenu présent sur la plateforme (avis, profil professionnel, devis, photo, message) qu'elle estime contraire à la loi ou aux présentes CGU :

  • Email dédié : signalement@foll-home.com (réponse cible sous 48 heures ouvrées)
  • Formulaire en ligne : page /moderation
  • Postal : 50 rue Galliéni, 92240 Malakoff, France

Le signalement doit comporter : (i) une explication motivée du caractère illicite, (ii) la localisation précise du contenu (URL, identifiant), (iii) vos coordonnées, et (iv) une déclaration de bonne foi.

Décisions de modération

Lorsqu'une décision de modération est prise (suppression, déclassement, suspension, démonétisation), nous notifions l'utilisateur concerné en lui indiquant les motifs précis, les voies de recours disponibles et la possibilité de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé par l'autorité française compétente.

Système interne de réclamation (article 20 DSA)

Tout utilisateur peut contester une décision de modération dans un délai de 6 mois en écrivant à signalement@foll-home.com. La réclamation est examinée par une équipe différente de celle ayant pris la décision initiale, dans un délai cible de 14 jours.

Transparence du classement (article 27 DSA)

Les principaux paramètres utilisés pour classer les professionnels dans l'annuaire sont, par ordre décroissant d'importance : la pertinence de la catégorie de service par rapport à votre recherche, la zone d'intervention déclarée, la note moyenne issue des avis vérifiés, le délai moyen de réponse aux demandes de devis et l'ancienneté sur la plateforme. Aucun paiement ne permet de modifier ce classement (pas de référencement payant ni de positionnement sponsorisé non identifié).

Signaleurs de confiance

Les notifications émises par des signaleurs de confiance désignés par les autorités françaises ou européennes (Pharos, autorités sectorielles) sont traitées en priorité, conformément à l'article 22 du DSA.

Point de contact unique

Le point de contact unique pour les autorités, les utilisateurs et les signaleurs de confiance est : contact@foll-home.com (langue : français, anglais).

Article 7 quater - Rapports d'intervention et signature électronique

Les abonnements Pro et Business permettent aux professionnels d'établir, de transmettre et de faire signer électroniquement des rapports d'intervention auprès de leurs clients. Le présent article précise les conditions, la valeur juridique et la conservation de ces documents.

Type de signature électronique (eIDAS)

La signature recueillie via FollHome est une signature électronique simple au sens du Règlement (UE) 910/2014 « eIDAS ». Elle se compose : (i) du nom et prénom déclarés par le signataire, (ii) de l'adresse IP de signature, (iii) de l'horodatage UTC, (iv) d'un empreinte cryptographique (hash) du PDF signé, et (v) d'une référence unique permettant son rapprochement avec le rapport.

Conformément à l'article 25.1 du règlement eIDAS, l'effet juridique d'une signature électronique simple ne peut être contesté du seul fait qu'elle est sous forme électronique. La force probante reste néanmoins inférieure à celle d'une signature électronique avancée ou qualifiée : en cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur la partie qui s'en prévaut.

Responsabilité

FollHome fournit un outil technique de génération de rapports et de recueil de signature ; FollHome n'est pas partie au contrat de prestation et n'évalue pas la conformité du rapport au regard de la prestation effectivement réalisée.

  • Le professionnel est seul responsable du contenu du rapport (description des travaux, pièces remplacées, recommandations, prix).
  • Le client doit vérifier le rapport avant de signer ; toute signature vaut accord sur le contenu présenté à cet instant.
  • En cas de désaccord postérieur, le client doit en informer le professionnel par écrit dans un délai raisonnable et en parallèle saisir, le cas échéant, le médiateur de la consommation désigné dans nos Mentions légales.

Conservation

Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce et aux obligations fiscales applicables, les rapports d'intervention signés sont conservés pendant 10 ans à compter de leur émission. Le professionnel et le client ont accès à un export PDF téléchargeable à tout moment depuis leur espace FollHome.

Évolution vers une signature avancée

Pour les prestations exigeant une signature électronique avancée ou qualifiée au sens d'eIDAS (par exemple, certains marchés publics), FollHome recommande de recourir à un prestataire de services de confiance qualifié (PSCo) externe. La plateforme ne fournit pas, à ce jour, de signature qualifiée.

Article 7 quinquies - Programme de parrainage

FollHome propose un programme de parrainage permettant à chaque utilisateur de partager un code unique. Lorsqu'un nouvel utilisateur s'inscrit avec votre code, vous bénéficiez d'un bonus selon les règles suivantes :

Récompenses

  • Bonus dégressif pour le parrain : 14 jours de Premium offerts si le filleul s'abonne à un plan payant dans les 14 jours suivant son inscription, 7 jours s'il s'abonne entre 15 et 30 jours, 3 jours entre 31 et 60 jours, 0 ensuite.
  • Bonus pour le filleul : avantages d'essai conformément à la communication commerciale en vigueur lors de l'inscription.
  • Les jours de bonus s'additionnent à la durée d'abonnement payant en cours et ne sont jamais convertibles en numéraire.

Anti-fraude

Le programme de parrainage est strictement personnel et destiné à un usage non commercial. Sont notamment interdits :

  • La création de comptes multiples par un même utilisateur
  • L'utilisation d'identités fictives ou usurpées
  • L'achat ou la diffusion de codes de parrainage à grande échelle
  • Toute manipulation visant à obtenir un bonus sans intention réelle d'utiliser le service

FollHome se réserve le droit, sans préavis ni remboursement, de suspendre ou retirer tout bonus obtenu en violation de ces règles, voire de suspendre le compte concerné.

Validité et modification

Les bonus de parrainage sont attribués manuellement par notre système après vérification automatique. Le programme peut être modifié, suspendu ou supprimé à tout moment ; les bonus déjà attribués restent acquis dans la limite de leur durée.

Article 7 sexies - Comptes multi-utilisateurs (Pro et Business)

Les abonnements Pro (jusqu'à 5 utilisateurs) et Business (jusqu'à 25 utilisateurs) permettent d'inviter des collaborateurs ou des membres de famille à accéder aux foyers et données partagés.

Titulaire du compte

Le titulaire de l'abonnement (la personne dont la carte bancaire ou l'identifiant Apple/Google est utilisé pour le paiement) est seul cocontractant de FollHome. Il est responsable du paiement, de la gestion des accès et du respect des présentes CGU par les membres invités.

Droits et responsabilités des membres

Les membres invités acceptent les présentes CGU lors de leur première connexion. Ils sont responsables de leurs propres actions sur la plateforme. Le titulaire peut, à tout moment, modifier ou révoquer les droits d'un membre depuis son espace de gestion d'équipe.

En cas de résiliation de l'abonnement par le titulaire, l'accès des membres aux données partagées est automatiquement suspendu à la fin de la période en cours. Les données restent toutefois conservées selon les durées prévues à la section Privacy.

Article 7 septies - Sous-traitance des données (DPA pour Pro et Business)

Lorsqu'un utilisateur Pro ou Business utilise FollHome pour gérer les équipements et documents de tiers (clients, locataires, copropriétaires), il est responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD pour ces données. FollHome agit alors en tant que sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

Objet et durée

Le présent article vaut accord de sous-traitance entre l'utilisateur (responsable de traitement) et FollHome (sous-traitant) pour la durée de l'abonnement payant Pro ou Business. Les obligations de FollHome cessent à la résiliation, sous réserve de la conservation légale des factures et rapports.

Obligations de FollHome (sous-traitant)

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur (paramétrages dans la plateforme).
  • Garantir la confidentialité des personnels habilités, qui sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS 1.3 et AES-256, hashage bcrypt, contrôle d'accès, audits internes réguliers, sauvegardes chiffrées).
  • Assister l'utilisateur dans la mise en œuvre des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).
  • Notifier l'utilisateur, sans délai indu et au plus tard sous 72 heures, de toute violation de données personnelles.
  • Permettre à l'utilisateur de réaliser un audit de conformité (sur demande, dans des conditions raisonnables et avec un préavis de 30 jours).

Sous-traitants ultérieurs

FollHome utilise les sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité et sur la page /subprocessors. L'utilisateur autorise FollHome à recourir à ces sous-traitants. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours, durant lequel l'utilisateur peut s'y opposer (l'opposition pouvant entraîner la résiliation du contrat).

Les transferts hors UE sont encadrés par les garanties décrites dans la Politique de confidentialité (Data Privacy Framework, clauses contractuelles types).

Restitution et suppression des données

Au terme du contrat, FollHome supprime ou restitue les données traitées pour le compte de l'utilisateur, sur choix exprès de ce dernier formulé dans les 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Contact

Pour toute question relative à la sous-traitance des données : dpa@foll-home.com. Une version PDF téléchargeable du DPA détaillé est disponible sur /dpa.

Article 8 - Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
  • Ne pas télécharger de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de FollHome et des tiers

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, interface, code source, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de FollHome ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Vous conservez l'entière propriété de vos Contenus Utilisateur. En les téléchargeant sur le Service, vous nous accordez une licence limitée pour les stocker, afficher et traiter dans le cadre strict de la fourniture du Service.

Article 10 - Responsabilité

FollHome s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Cependant, FollHome ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.

Notre responsabilité totale envers vous ne pourra excéder le montant des sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

FollHome est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à votre vigilance personnelle. Les rappels de garantie et d'entretien sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas notre responsabilité en cas d'oubli ou d'erreur.

Article 11 - Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance. Nous vous informerons dans la mesure du possible de toute interruption programmée.

Article 12 - Engagement de Niveau de Service (SLA)

Le présent article s'applique exclusivement aux abonnés de l'offre Business. Il définit les engagements de FollHome en matière de disponibilité, de support et les compensations applicables en cas de non-respect de ces engagements.

Disponibilité garantie

FollHome s'engage à maintenir un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,9 %, soit un temps d'indisponibilité maximal de 43 minutes par mois. Ce taux est calculé sur la base du temps total du mois calendaire, hors périodes de maintenance programmée.

Support dédié

Les abonnés Business bénéficient d'un support dédié avec les engagements suivants :

  • Temps de première réponse garanti : 4 heures ouvrées maximum
  • Temps de résolution des incidents critiques (service indisponible) : 8 heures ouvrées maximum
  • Temps de résolution des incidents majeurs (fonctionnalité dégradée) : 24 heures ouvrées maximum
  • Canal de support prioritaire par email : business@foll-home.com

Exclusions

Les engagements de disponibilité ne couvrent pas les interruptions résultant de :

  • Opérations de maintenance programmée, notifiées au moins 48 heures à l'avance
  • Cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée d'Internet, etc.)
  • Dysfonctionnement des services tiers (hébergeur, fournisseur DNS, passerelle de paiement)
  • Utilisation non conforme du Service par le client
  • Attaques de type déni de service (DDoS) ou failles de sécurité exploitées par des tiers

Compensations

En cas de non-respect des engagements de disponibilité sur un mois calendaire, les abonnés Business peuvent demander un avoir selon le barème suivant :

  • Disponibilité entre 99,0 % et 99,9 % : avoir de 10 % du montant mensuel de l'abonnement
  • Disponibilité entre 95,0 % et 99,0 % : avoir de 25 % du montant mensuel de l'abonnement
  • Disponibilité inférieure à 95,0 % : avoir de 50 % du montant mensuel de l'abonnement

Pour demander un avoir, le client doit en faire la demande par email à business@foll-home.com dans les 30 jours suivant le mois concerné. Le cumul des avoirs ne peut excéder 50 % du montant mensuel de l'abonnement. Les avoirs sont déduits de la prochaine facture et ne donnent pas lieu à remboursement.

Article 13 - Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation entraîne la suppression de toutes vos données dans un délai de 30 jours.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, après vous en avoir informé et vous avoir donné la possibilité de régulariser la situation.

En cas de résiliation, vous perdrez l'accès à vos données. Nous vous recommandons d'exporter vos données avant toute résiliation.

Cessation du service : si FollHome devait cesser son activité, les utilisateurs en seraient informés par e-mail avec un préavis d'au moins six (6) mois, pendant lequel l'archive complète de leurs données (fiches et documents originaux, formats ouverts et documentés) resterait téléchargeable, ainsi que pendant trente (30) jours après la fermeture. Passé ce délai, les données seraient supprimées de manière définitive. Cet engagement s'applique à tous les comptes, y compris gratuits (voir la Politique de confidentialité, section 16).

Article 14 - Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

contact@foll-home.com

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