Accord de sous-traitance des données (DPA)
Dernière mise à jour: 21 octobre 2026 (v1.1)
Le présent Accord (« DPA ») régit le traitement des données personnelles effectué par FollHome (Sous-traitant) pour le compte des clients Pro et Business (Responsables du traitement) lorsque ceux-ci utilisent la plateforme pour gérer les équipements et données de leurs propres clients (locataires, copropriétaires, particuliers).
1. Parties
- Sous-traitant : Edouard Larroche (entrepreneur individuel), enseigne FollHome, SIREN 100063445, 50 rue Galliéni, 92240 Malakoff, France.
- Responsable du traitement : le client titulaire d'un abonnement Pro ou Business à FollHome.
2. Objet et nature du traitement
Stockage, organisation, consultation, partage contrôlé, traitement par IA et restitution des données fournies par le Responsable et ses utilisateurs finaux dans le cadre des services FollHome.
Catégories de données
- Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
- Données de localisation (adresse postale du foyer)
- Données techniques (équipements, garanties, factures, photos)
- Données contractuelles (devis, factures, rapports d'intervention signés)
Personnes concernées
- Clients finaux du Responsable
- Personnes intervenant pour le compte du Responsable (employés, sous-traitants)
- Membres invités au foyer (locataire, copropriétaire, gardien)
3. Durée
Le présent DPA est conclu pour la durée de l'abonnement payant Pro ou Business, et survit jusqu'à la suppression complète des données du Responsable.
4. Obligations du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable.
- Garantir la confidentialité du personnel habilité.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l'annexe Sécurité (chiffrement TLS 1.3 et AES-256, hashage bcrypt, contrôle d'accès, sauvegardes chiffrées, audits internes réguliers).
- Assister le Responsable pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).
- Notifier le Responsable, sans délai indu et au plus tard sous 72 heures, de toute violation de données.
- Aider le Responsable à mener une analyse d'impact (PIA) le cas échéant.
- Permettre la réalisation d'un audit de conformité (sur demande, dans des conditions raisonnables et avec un préavis de 30 jours).
5. Sous-traitants ultérieurs
Les sous-traitants ultérieurs sont listés sur la page /subprocessors. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours, période durant laquelle le Responsable peut s'y opposer (ce qui peut entraîner la résiliation du contrat principal).
6. Transferts internationaux
Les transferts hors UE sont encadrés par : (i) la décision d'adéquation au titre du Data Privacy Framework UE-USA pour les sous-traitants certifiés, et (ii) les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) pour les autres.
7. Sort des données en fin de contrat
Au terme du contrat principal, le Sous-traitant procède, au choix exprès du Responsable formulé dans les 30 jours, à la restitution des données dans un format structuré ou à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation (factures, comptabilité).
8. Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages résultant de la violation par elle de ses obligations au titre du RGPD. La responsabilité contractuelle est limitée aux conditions de l'article 10 des CGU principales.
9. Version PDF signable
Une version PDF signable du présent DPA est disponible sur demande à dpa@foll-home.com pour vos archives ou audits internes.